CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de stages de sport.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site https://booking.mouratoglou.com , et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur (la Personne en charge de la Réservation) et le Vendeur (l’Académie). Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :

https://booking.mouratoglou.com/general-terms

Conclusion du contrat en ligne ou Réservation

Lorsqu’un utilisateur effectue une Réservation, il lui est demandé de donner un nom et prénom de référence. L’individu ci-nommé est considéré comme la Personne en charge de la Réservation. L’utilisateur doit être âgé(e) d’au moins 18 ans pour être la Personne en charge de la Réservation.

Réservation au nom de personnes majeures

En cas de Réservation au nom de personnes majeures tierces, la Personne en charge de la Réservation certifie avoir l’accord des Stagiaires pour:

  • accepter les présentes conditions générales au nom des Stagiaires figurant dans la Réservation;
  • être chargé(e) de recevoir et transmettre toutes les communications/correspondances (y compris les modifications et les annulations) de notre part ou de nos fournisseurs relatifs à la Réservation, à tous les Stagiaires inclus dans la Réservation ;
  • si la personne en charge de la Réservation n’est pas un Stagiaire, Vous acceptez de nous fournir sur demande les coordonnées du Stagiaire principal de la Réservation que nous pourrons joindre pour l’informer des perturbations, notamment les retards et les annulations ;
  • recevoir un remboursement et, le cas échéant, les frais accessoires ou les indemnités dues ou payables dans le cadre de la Réservation. Lorsqu’une Réservation est effectuée par un tiers, le tiers agit en tant que Personne en charge de la Réservation et assume tous les droits et obligations de la personne en charge de la Réservation au nom des Stagiaires figurant dans la Réservation.
  • reconnaître que tous les autres Stagiaires figurant dans la même Réservation peuvent effectuer des modifications ultérieures à cette dernière, en ayant répondu aux questions de sécurité liées à la protection des données nécessaires et en nous ayant confirmé qu’ils ont votre accord pour effectuer ces modifications. Agissant en bonne foi à la suite des réponses à nos questions de sécurité liée à la protection des données, nous ne pourrons pas être tenus responsables pour avoir effectué ces modifications si, à notre insu, votre consentement n’a pas été donné.
  • Reconnaître avoir pris connaissance de l’article Droit à l’image présent dans les présentes conditions générales de vente et avoir reçu le consentement de l’ensemble des Stagiaires concernés par la Réservation.

Réservation au nom de mineurs

Dans le cadre d’une Réservation au nom d’un Stagiaire mineur, la personne en charge de la Réservation certifie soit être le représentant légal de l’enfant, soit avoir l’accord d’un représentant légal de l’enfant pour:

  • accepter les présentes conditions générales au nom des Stagiaires figurant dans la Réservation;
  • être chargé(e) de recevoir et transmettre toutes les communications/correspondances (y compris les modifications et les annulations) de notre part ou de nos fournisseurs relatifs à la Réservation, à tous les Stagiaires inclus dans la Réservation ;
  • recevoir un remboursement et, le cas échéant, les frais accessoires ou les indemnités dues ou payables dans le cadre de la Réservation. Lorsqu’une Réservation est effectuée par un tiers, le tiers agit en tant que Personne en charge de la Réservation et assume tous les droits et obligations de la personne en charge de la Réservation au nom des Stagiaires figurant dans la Réservation.
  • Reconnaître avoir pris connaissance de l’article Droit à l’image présent dans les présentes conditions générales de vente et avoir reçu le consentement du responsable légal des Stagiaires mineurs concernés par la Réservation.

Modification de Réservation

Aucun Stagiaire mineur ne pourra effectuer de modification à la Réservation. Aucun Stagiaire majeur ne pourra effectuer de modification à la Réservation qui pourrait affecter un autre Stagiaire mineur seulement à la condition de pouvoir prouver qu’il ou elle a l’autorisation du responsable légal de l’enfant.

Description du programme

L’Académie propose des stages de sport. Toute personne inscrite à un stage par la personne en charge de la Réservation sera appelée Stagiaire. L’Académie propose la prise en charge complète du Stagiaire et ceci inclut: l’entraînement tennis et physique selon la formule choisi lors de la Réservation, et pour les mineurs: l’encadrement, l’hébergement en pension complète toute l’année lorsqu’elle est choisie pendant la Réservation), 7 jours sur 7 sur le campus de l’Académie, ainsi que les activités extra sportives.

Extras

Cours de langue

Les cours d’anglais ou de français sont dispensés au sein de l’académie, à raison d’une heure et demie par jour. Si le Stagiaire est seul dans son groupe, la durée du cours de langue sera réduite à une heure.

Suivi tournoi

Le suivi tournoi est propre aux formules compétition et summer tour, les compétitions se déroulent uniquement dans la région PACA. Le suivi de l’Académie comprend le transport du joueur de et vers l’Académie ainsi que le coaching en tournoi. En cas d’option suivi tournoi choisie, le Stagiaire doit fournir à l’Académie un certificat médical avant son arrivée. Sans ce certificat, l’Académie ne peut pas être tenue responsable de la non-participation du Stagiaire au(x) tournoi(s).

Pick-up et drop-off

La Personne en charge de la Réservation s’engage à fournir les informations de pick-up et drop-off au minimum 24h avant le début du stage. L’académie ne peut être tenue responsable si la Personne en charge de la Réservation a fourni des informations erronées et/ou hors-délai.

Inscription et prix

Les prix des produits vendus au travers de la plateforme https://booking.mouratoglou.com sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les prix sont susceptible de varier d’une période à l’autre et uniquement le tarif affiché au moment de la Réservation fait foi. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Aucune inscription ne sera validée avant que le paiement des frais dus à l’académie ne soit effectué.

Règlement intérieur et comportement

Chaque Stagiaire comprend qu’il représente l’Académie à chaque instant, que ce soit au sein de l’Académie ou en déplacement, et qu’il s’engage ainsi à représenter l’Académie et ses valeurs.

Tous les Stagiaires internes reçoivent une liste des règlement intérieurs à leur arrivée sur le campus. Les Stagiaires sont dans l’obligation de suivre scrupuleusement ce règlement sous peine de sanction pouvant entraîner l’exclusion, après réunion du conseil de discipline de l’Académie. Une exclusion pour non respect des règlements mentionnés ci-dessus ne donne pas lieu au remboursement des frais d’inscription.

Vols

L’Académie ne peut en aucun cas être considérée responsable en cas de vol. Il est par ailleurs fortement déconseillé d’amener avec soi des objets de valeur à l’Académie.

Utilisation de produits illicites

L’introduction et/ou la consommation de produits illicites est totalement interdite au sein de l’Académie. La liste des produits illicites comprend:

  • Alcool
  • Tabac (pour les mineurs)
  • Cigarettes électroniques (pour les mineurs)
  • Stupéfiants

Toute preuve d’introduction et/ou d’utilisation entraînera l’exclusion immédiate du Stagiaire. Une exclusion pour utilisation de produits illicites ne donnera pas lieu au remboursement des frais d’inscription.

Responsabilité Civile

L’inscription assure au Stagiaire le bénéfice d’une assurance ‘Responsabilité civile’ souscrite par l’Académie pour ses activités. En aucun cas, l’assurance incluse ne s’applique hors des activités ou programmes de l’Académie. En conséquence, il appartient aux parents de souscrire à des garanties complémentaires le cas échéant.

Annulation et remboursement

La personne en charge de la Réservation a la possibilité, durant le processus de Réservation, de souscrire à l’assurance annulation proposée par l’Académie. L’annulation d’une Réservation ne peut se faire que par la personne en charge de la Réservation.

Si l’assurance annulation n’est pas souscrite lors de la Réservation, la Personne en charge de la Réservation est éligible à un remboursement à hauteur de:

  • 75% du montant total de la Réservation si l’annulation est demandée plus de 30 jours calendaires avant la date de début de la Réservation.
  • 50% du montant total de la Réservation si l’annulation est demandée entre 15 et 30 jours calendaires avant la date de début de la Réservation.
  • Attention, l’annulation de la Réservation à moins de 15 jours calendaires de la date de début de la Réservation ne rend éligible à aucun remboursement.

Si l’assurance annulation, d’un montant égal à 7% du montant total de la commande, est souscrite lors de la Réservation, la Personne en charge de la Réservation est éligible à un remboursement à la hauteur de:

  • 100% du montant total de la Réservation hors assurance si l’annulation est demandée avant la date de début du stage.

Si l’annulation survient pendant le stage, la Personne en charge de la Réservation sera remboursée sous forme d’avoir d’un montant égal au prorata des jours annulés et des extras non consommés, avoir valable pendant 1 an.

Conditions météorologiques

Les mauvaises conditions météorologiques ne sont pas un motif d’annulation donnant lieu à un remboursement. En cas de mauvaises conditions météorologiques empêchant la pratique du tennis sur des terrains non-couverts, l’Académie répondra à ses obligations en faisant jouer sur terrain couvert le Stagiaire pour un volume horaire égal à celui contenu dans la commande. En cas de mauvaises conditions météorologiques empêchant la pratique du tennis sur des terrains non-couverts, l’Académie se réserve le droit de modifier les plannings des Stagiaires dans la limite des jours calendaires réservés par le Stagiaire ainsi que le droit de faire jouer plus de 4 joueurs par terrain.

Force majeure

Dans le cas d’évènements exceptionnels entraînant l’impossibilité de continuer la pratique du sport, l’Académie ne sera pas dans l’obligation de rembourser les frais déjà versés par les parents. L’Académie devra en revanche trouver une solution alternative satisfaisante afin de remédier au plus vite à la situation.

Traitement médical

Il appartient aux parents de ne dissimuler aucun dysfonctionnement du Stagiaire qui pourrait entraîner un dysfonctionnement majeur durant une pratique sportive. Les parents seront responsables de tels actes. Conformément à la section ‘informations médicales’, les parents donnent mandat à l’Académie pour accomplir les actes nécessaires en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale.

En cas de blessure durant la pratique sportive au sein de l’Académie, l’Académie prend en charge les soins du stagiaires dans la limite des capacités de son centre médico-sportif.

Les blessures antérieures au déroulement du stage, le surmenage, la fatigue ou encore les courbatures ne donnent pas lieu à une prise en charge des soins par l’Académie et la consultation des services de santé sera facturée au Stagiaire.

Droit à l’image

Toute Stagiaire présent dans l’enceinte de la Mouratoglou Academy dans le cadre d'un stage d'entraînement est informée qu’elle est susceptible d’être photographiée et/ou filmée par les équipes de la Mouratoglou Academy par tout tiers autorisé par Mouratoglou Academy, ainsi que par les opérateurs médias (équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc.), lors des retransmissions télévisées desdites manifestations. Par conséquent, les Stagiaires concernées autorisent expressément et gracieusement (i) la captation de leur image par tout moyen et (ii) l'exploitation de leur image sur tous supports (presse, affiche, prospectus, numérique, analogique, … sans limitation de quantité) et pour tous types de diffusion (télévision, cinéma, exposition, site Internet, réseaux sociaux, etc.), par la Mouratoglou Academy (et tout tiers autorisé par elle), par les opérateurs médias et par les partenaires/fournisseurs officiels de la manifestation et de la Mouratoglou Academy, à des fins de promotion et/ou de représentation desdites manifestations, de Mouratoglou Academy, de la qualité de partenaires/fournisseurs officiels ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée des manifestations.

Cette autorisation est valable pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférent aux supports mentionnés ci-avant. S’agissant la Personne en charge de la Réservation a pris connaissance des termes du présent Article, et avoir recueilli leur consentement préalable.

Vos données personnelles

Dans le cadre de la protection de vos données personnelles (RGPD et Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 N° 78/17), nous vous informons que nous collectons les données (que vous nous fournissez) minimales, nécessaires et suffisantes, pour vous permettre de bénéficier des services de vente fournis par l’Académie: votre information générale et d’avant-vente, vos Réservations et données médicales. Ces données ne sont fournies qu’aux personnes en rapport avec les activités contenues dans vos Réservations. Aucune de ces données personnelles ne sont fournies à des tiers hors contrôle de l’Académie, par exemple à des fins de démarches publicitaires ou marketing, ni au sein ni en dehors de l’Union Européenne.

Durée de conservation des données

Pour une personne qui n’a jamais conclu de contrat avec l’Académie pour un séjour, les données personnelles sont conservées trois ans après le dernier contact (de l’initiative de la personne concernée) entre la personne concernée et l’Académie (Cf norme prorogée par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-048-fichiers-clients-prospects-et-vente-en-ligne). A l’issue de ces trois ans, une demande explicite de consentement lui sera adressée, sous forme de campagne annuelle de recueil de consentement. Pour une personne qui a conclu au moins un contrat avec l’Académie pour un stage, les données personnelle sont conservées 10 ans après la réalisation de la prestation (Cf Article L213- 1 du code de la consommation). Si vous voulez faire valoir vos droits sur la protection de vos données personnelles, merci d’envoyer une demande au Délégué à la Protection des Données de l’Académie, par mail à rgpd@mouratoglou.com.

Droit de recours à une autorité de contrôle : Si vous souhaitez faire un recours auprès de l’autorité de contrôle française, vous pouvez contacter la CNIL : https://www.cnil.fr.